Les actualités de FBM Notaires à Toulouse

Face à l’accroissement des contraintes et des contrôles, les propriétaires commencent à fuir les investissements de type Airbnb. Mais c’est sans compter la riposte des plateformes qui se sont lancées dans une véritable bataille juridique. Explications.

La loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a renforcé les sanctions à l’égard des plateformes Internet de location touristique, type Airbnb.

Que dit la loi ?

L’amour se joue des frontières : on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union européenne. Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles.

Pourquoi se soucier de sa situation juridique quand on vit en couple international ?

Le conseil vaut bien sûr pour tous les couples ! Mais à l’international, bien souvent, les choses se compliquent. Les règles qui régissent le mariage, les partenariats enregistrés, les successions, le divorce... sont différentes selon les pays. Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ? Comment sont répartis les biens du couple ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant ? Toutes ces questions, et bien d’autres, méritent d’être abordées avec un notaire, avant ou après l’union.

La clause bénéficiaire, loin d’être figée, doit faire l’objet d’un suivi régulier et, s’il y a lieu, d’aménagements. Voici 5 questions à se poser pour savoir si vous devez ou non actualiser la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie.

1)    La clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie est-elle toujours conforme à ma volonté ?

Adopté le 12 juin dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (Elan) bouleverse la donne dans le secteur de l’immobilier.

Instauration du bail mobilité

Les députés ont voté la création d’une nouvelle catégorie de bail, réservé aux locations meublées, d’une durée d’un à dix mois. L’objectif : répondre aux besoins en logements des étudiants, stagiaires et professionnels en contrat court. Avec ce bail, le propriétaire pourra exiger une caution mais pas de dépôt de garantie. De même, afin d’éviter la précarisation de la situation du locataire, ce bail ne sera pas renouvelable.

L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

Que signifie « indivision » ?
L’indivision est une situation où un bien est détenu non par un, mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple. Mais elle est souvent subie. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté. Lors d’une succession, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.

Pourquoi certains héritiers restent-ils en indivision après une succession ?

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). Ce contrat permet de mettre en place une vie à deux, sans se marier, tout en profitant d’un cadre juridique stable.

Rédaction de la convention
Avant de s’engager, les partenaires établissent une convention organisant leur vie commune et la signent. Elle peut être faite sous seing privé. Dans ce cas, la convention, manuscrite ou dactylographiée, est rédigée de façon libre ou en utilisant le formulaire Cerfa n° 15726*02.

Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois? La propriété privée représente 75% des territoires boisés en France. Le notaire peut vous aider à valoriser ce patrimoine.

Comment devient-on propriétaire de bois et forêts ?

Pour ce placement de très long terme, rentable sur plusieurs générations, le marché est assez restreint mais relativement actif depuis ces dernières années ; l’on devient souvent propriétaire par héritage. Outre l’achat en direct, il est possible d’investir en acquérant des parts de groupement forestier. Un nouveau produit, le groupement forestier d’investissement, devrait voir le jour en 2018, sur le modèle de la pierre-papier.

Quelle est la rentabilité des bois et forêts ?

À compter de janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur le salaire. Reste à savoir comment seront prises en compte les dépenses effectuées en 2018. À chaque situation, sa solution...

Avec un an de retard sur le calendrier initialement prévu, le prélèvement à la source devrait voir le jour en janvier 2019. Pour éviter que les contribuables ne paient en 2019 à la fois l’impôt sur leurs revenus de 2018 et le prélèvement à la source sur leurs revenus de 2019, le gouvernement a mis en place le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Les revenus non exceptionnels de 2018 exonérés d’impôt en 2019

Souvent méconnu, l’achat en nue-propriété, proposé par de nombreux promoteurs, offre divers avantages. A condition de maîtriser toutes les spécificités de son investissement.

L’achat en nue-propriété se développe depuis quelques années. Il concerne surtout des biens immobiliers neufs, vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou des biens anciens vendus rénovés. Il consiste à n’acheter que la nue-propriété d’un bien, l’usufruit étant acquis pendant une période fixée par le contrat, en général entre 15 et 20 ans, par un autre investisseur, le plus souvent un bailleur social ou une compagnie d’assurance.

Comment ça marche ?