Autorisation de publication de l'article "Aperçu des conséquences pratiques du nouveau régime d'accession des construction faites par l'usufruitier" : PETITES AFFICHES n°91 du 7 mai 2013. Accès à la publication en ligne : https://www.lextenso.fr/petites-affiches/PA201309102?em=brenac
Autorisation de publication de l'article "Aperçu des conséquences pratiques du nouveau régime d'accession des construction faites par l'usufruitier" : PETITES AFFICHES n°91 du 7 mai 2013. Accès à la publication en ligne : https://www.lextenso.fr/petites-affiches/PA201309102?em=brenac