Traitement par le notaire du congé pour vendre irrégulier dans le cadre d'une vente immobilière
Dérogation pour publication de l'article « Traitement par le notaire du congé pour vendre irrégulier dans le cadre d'une vente immobilière » : Defrénois 15 mai 2017, n° 126k4, p. 551. Accès à la publication en ligne : https://www.lextenso.fr/defrenois/DEF126k4?em=brenac