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Face à l’accroissement des contraintes et des contrôles, les propriétaires commencent à fuir les investissements de type Airbnb. Mais c’est sans compter la riposte des plateformes qui se sont lancées dans une véritable bataille juridique. Explications.

La loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a renforcé les sanctions à l’égard des plateformes Internet de location touristique, type Airbnb.

Que dit la loi ?

 

Certaines villes exigent des propriétaires, qui souhaitent pratiquer la location touristique, qu’ils s’enregistrent à la mairie. Depuis la loi Elan, en cas d’absence de publication du numéro de déclaration dans l’annonce, les plateformes risquent une amende de 12 500 € par meublé. De même, elles encourent 50000 € d’amende par meublé si elles refusent de transmettre les informations à la commune ou si les annonces ne sont pas bloquées au-delà de 120 jours par an. Dans les villes de plus de. 200 000 habitants, le propriétaire qui y loue une résidence secondaire doit, de plus, demander une autorisation de changement d’usage. À défaut, il s’expose à une amende de 50 000 € par logement et à une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré jusqu’à régularisation. Dans certains cas, l’obtention de l’autorisation de changement d’usage peut être soumise au respect d’une règle dite de compensation par laquelle le loueur doit soit transformer en logements des locaux dont il est propriétaire; soit acheter des locaux affectés à un autre usage que l’habitation (bureaux, commerces...) et les transformer en logements.

Libre circulation des services ?

La justice européenne pourrait-elle inverser la donne et donner raison aux plateformes de location? La réponse est suspendue à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle doit, en effet, décider si l’autorisation préalable à la location, exigée par la réglementation française, constitue une restriction au principe européen de libre circulation des services, garantie par la directive européenne du 12 décembre 2006. Selon le droit européen, une entrave à la liberté peut se justifier « par une raison impérieuse d’intérêt général», en l’occurrence le fait de ne pas aggraver la pénurie de logements, à condition que la mesure soit proportionnée à l’objectif poursuivi. La CJUE devrait rendre sa décision en décembre 2019. Elle s’imposera à la France et aux autres États membres.
Les syndicats d’agents immobiliers montent au créneau Après les mairies et les hôteliers, ce sont les syndicats d’agents immobiliers qui tentent, à leur tour, de faire barrage au développement des plateformes de location touristique. Ils estiment, en effet, que l’activité d’intermédiaire en immobilier de ces plateformes relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. À ce titre, elles devraient détenir une carte professionnelle, une garantie financière et une responsabilité dans les transactions.

FBM Notaires Toulouse
Source La Lettre “Conseil des Notaires”