URL : http://office-abm.notaires.fr/abm-notaires-toulouse-actualites/104-nouvel-avantage-fiscal-pour-la-vente-de-terrains-a-batir.html
  • +33.(0)5.34.45.58.40

Si vous décidez de vendre un terrain bâti ou à bâtir situé dans une zone tendue, entre le ler janvier 2018 et le 31 décembre 2020, vous pouvez bénéficier d’un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, dans certaines conditions.
Cet abattement exceptionnel, de 70 à 85 % sur les plus-values réalisées, concerne les terrains bâtis ou à bâtir. Il se cumule avec le barème dégressif de l’impôt sur les plus-values immobilières, déjà en vigueur, qui permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

À quelle date signer la vente?

Cette mesure s’applique aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à condition que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.

Le montant de l’abattement

 

Cet abattement s’élève à 70 % si l’acquéreur du terrain y fait construire des logements libres. Le taux atteint 85 % si le projet porte sur des logements intermédiaires ou sociaux, à condition qu’ils représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

L’engagement de l’acquéreur

Pour que le vendeur profite de l’abattement, l’acquéreur doit également s’engager, par une mention dans l’acte authentique, à réaliser et achever un ou plusieurs bâtiments, dans un délai de quatre ans à compter de l’acte d’acquisition. Si la cession concerne un terrain bâti, son engagement porte sur la démolition dans les mêmes conditions de délai. Si l’acquéreur ne respecte pas son engagement, il encourt une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

Les ventes en famille exclues

Lorsque l’acquéreur est le conjoint du vendeur, son partenaire de Pacs, son concubin, un de ses ascendants ou descendants, l’abattement ne s’applique pas. Il en est de même si l’acquéreur est un ascendant ou descendant du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du vendeur. Dans la même logique, sont exclues les ventes réalisées au profit d’une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la cession.