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À compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits.

En quoi consiste la mission du notaire dans une succession ?

Le notaire va déterminer qui va recueillir la succession. Il va établir un bilan patrimonial pour connaître l’actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. Enfin, il va intervenir pour répartir le patrimoine entre les ayants droits.

Quand faut-il consulter un notaire après un décès ?
L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas: dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. L’idéal est prendre contact avec un office notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti. Le choix du notaire est libre. Si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires.

En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil.

Puis-je changer de prénom ? Comment ?

Avant tout, si votre 2e ou 3e prénom vous plaît davantage que le premier, sachez que vous êtes libre de l’utiliser comme prénom usuel, sans démarche particulière.

Pour changer véritablement, il faudra prouver un « intérêt légitime ». Les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom, de mettre fin à une association prénom/nom jugée ridicule…
Une personne transsexuelle peut demander à porter un prénom du sexe sous lequel elle se présente publiquement. Si toute votre famille, vos amis, collègues… vous connaissent de longue date sous un autre prénom, il faudra le prouver, attestations à l’appui : cela peut s’avérer difficile.
Depuis peu, il faut s’adresser à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Un dossier complet doit être remis en mains propres à l’officier d’état civil. Si, après examen, celui-ci considère que le changement est légitime, il délivre une décision qui sera inscrite sur les registres de l’état civil. En cas de doute, il saisit le procureur de la République qui réexaminera la demande.

Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer… dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper !

J’envisage de faire une donation à mon fils : y aura-t-il des droits à payer ?
Les donations sont soumises à imposition. Comme pour les successions, les droits dus à l’Etat sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire.
Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100 000 € peuvent être transmis sans avoir de droits à verser. Pour un pe¬tit-enfant, l’abattement est de 31 865 €, pour un conjoint ou un partenaire pacsé, de 80 724 €. De même, on peut donner en franchise de droits 15 932 € à un frère ou une sœur, 7 967 € à un neveu…
Après déduction de l’abattement, le barème par tranche qui s’applique dépend également du lien familial entre donateur et bénéficiaire. Pour une donation de 120 000 € à un enfant, les droits calculés sur 20 000 € s’élèvent, avec le barème actuel, à 2 194 €. A comparer aux 71 043 € que génèrerait la même donation à une personne non parente – y compris le concubin -, taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €. Votre notaire vous donnera toutes les explications sur ce calcul. Le tarif applicable est disponible sur le site www. notaires.fr.

La donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.


Qu’est-ce que l’usufruit ?
La propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement du droit de propriété : d’un côté, la nue-propriété, de l’autre, l’usufruit. L’usufruitier a l’usage du bien et en per¬çoit les « fruits » (loyers, dividendes…).
Ainsi l’usufruitier d’un ap¬partement peut y résider, ou le louer et en toucher les loyers, mais ne peut pas le vendre : la vente nécessi¬tera un accord entre nu-propriétaire et usufruitier. L’usu¬fruit est par nature temporaire : il peut s’éteindre, notam¬ment, au décès de l’usufruitier ou à l’arrivée du terme fixé par convention. À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire entre en possession de la pleine-propriété du bien.

Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches.

A qui s’adresse l’habilitation familiale ?
Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens... Cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. À noter, en cas de perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister son parent par d’autres moyens, par exemple une procuration notariée. Lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité, c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu.

Qui peut être habilité ?
La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Plusieurs d’entre eux peuvent demander l’habilitation.

Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement.

Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ?
L’avant-contrat permet de fixer les délais et conditions de réalisation de la vente ; il est indispensable pour permettre à l’acquéreur d’obtenir son prêt. Il n’y a pas de délai minimum pour établir la promesse ou le compromis de vente. Mais pour rédiger cet avant-contrat, le notaire doit disposer d’un certain nombre de documents, no¬tamment les diagnostics obligatoires et le titre de propriété du vendeur et, pour les lots de copropriété, de documents spécifiques, parfois longs à obtenir auprès du syndic. Le vendeur a donc inté¬rêt à anticiper en contactant le notaire dès la mise en vente de son bien.

Afin de garantir un versement rapide des fonds aux bénéficiaires après le décès de l’assuré, quelques règles simples doivent être respectées lors de la souscription du contrat. En dépit des obligations considérablement renforcées en matière de recherche et de règlement des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, la remise des fonds peut s’avérer parfois longue et difficile, indépendamment de la volonté de l’assureur.

Respecter le droit des tiers
Dans certains cas, l’assureur est contraint de suspendre le règlement jusqu’au dénouement d’un litige éventuel, à l’issue duquel le destinataire du capital peut ne pas être celui initialement retenu par l’assuré.

L’atteinte à la réserve héréditaire
L’héritier qui s’estime lésé a la faculté d’engager une action devant le tribunal compétent qui pourra décider que l’assureur doit régler tout ou partie du capital à la succession de l’assuré, après examen du patrimoine et des ressources du contractant au moment du versement des primes.

Du premier rendez-vous chez ABM Notaires au partage des biens, focus sur les étapes de la transmission du patrimoine.
Le décès constaté par le certificat médical doit être déclaré dans les 24 heures auprès de la mairie de la commune où il s’est produit. L’officier d’état civil dresse un acte de décès. Quelle que soit la formalité à accomplir par la suite, il est conseillé de produire une copie de l’acte et de procéder aux envois par lettre recommandée avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve datée.

Le législateur a prévu des garde-fous pour empêcher la location de micro-logements à des prix excessifs.

Quelle est la surface minimale d’un logement mis en location ?

Un décret du 30 janvier 2002 a fixé les critères de décence obligatoires pour conclure un bail à usage d’habitation. Ce décret impose une pièce principale offrant une surface habitable d’au moins 9 m, avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable de 20 m3. Ce métrage est différent du métrage dit « Carrez » obligatoire pour la vente de lots de copropriété et qui retient les surfaces au-delà de 1,80 m sous plafond. Attention, en la matière, les normes se superposent I Il faut aussi compter avec le règlement sanitaire départemental qui fixe des superficies, volumes et hauteurs sous plafonds acceptables. Ce qui fait qu’un logement « décent » peut être déclaré « inhabitable » par arrêté préfectoral. Le bailleur est alors tenu de rembourser les loyers perçus et de reloger l’occupant... Avant d’investir dans une très petite surface, ces vérifications sont donc indispensables ; le notaire vous aidera à y voir plus clair. D’autant que la superficie n’est qu’un critère d’habitabilité parmi d’autres : équipement, éclairage naturel, accès.., sont aussi à prendre en compte.