Les actualités de ABM Notaires à Toulouse

Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé.

A quoi sert un mandat de protection future?

Ce mandat permet de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique. Prenons un exemple: Monsieur B. est un veuf de 80 ans, très entouré par ses deux filles. Malgré sa bonne santé actuelle, il n’est pas à l’abri d’une perte de ses facultés, progressive ou brutale. S’il perd son autonomie sans avoir pris de précaution, ses filles devront prendre pour lui de nombreuses décisions : choix d’une maison de retraite, tenue de ses finances, peut-être vente de la maison... Les procurations bancaires seront vite insuffisantes, il faudra alors envisager la mise sous curatelle ou sous tutelle. Or les délais peuvent être très longs, étant donné l’encombrement des tribunaux. Par un mandat de protection future établi alors qu’il est en pleine possession de ses moyens, il peut, par exemple, désigner l’une de ses filles pour gérer les questions concernant son patrimoine, et l’autre celles concernant sa personne, c’est-à-dire sa santé, son logement, ses relations aux autres... Chacune des deux mandataires devra accepter sa mission en apposant sa signature au mandat. C’est aussi l’occasion d’un échange, le plus serein possible, sur l’avenir.

Destinés à améliorer l’information de l’acheteur, les diagnostics obligatoires sont nombreux. Explications.

Quels diagnostics sont nécessaires pour vendre un bien immobilier?

Tout dépend du bien à vendre et de sa localisation. Certains des diagnostics rassemblés dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) concernent toutes les ventes de biens bâtis, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ceux qui portent sur l’installation intérieure d’électricité et de gaz ne concernent que les habitations et les installations de plus de 15 ans. Un diagnostic spécifique est exigé, dans une cinquantaine de départements dits « termités » (notamment dans le sud-ouest), dans des zones délimitées par arrêté préfectoral : il est nécessaire se renseigner en mairie ou en préfecture. Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est exigé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques et dans les zones où l’activité sismique est forte. Les biens construits avant 1997 sont visés par les contrôles de l’amiante et ceux construits avant 1949 par le plomb. Pour les maisons individuelles non raccordées au réseau public d’assainissement, un diagnostic supplémentaire est nécessaire. D’autres informations peuvent être demandées: précisions sur la sécurité des piscines, la récupération des eaux de pluie, les détecteurs de fumée... Le notaire vous aidera à vous y retrouver. N’hésitez pas à le contacter, même avant d’avoir trouvé un acquéreur, pour faire le point sur le dossier à constituer. Idéalement, il faudrait réunir les diagnostics avant même la mise en vente du bien.