Les actualités de ABM Notaires à Toulouse

Du premier rendez-vous chez FBM Notaires au partage des biens, focus sur les étapes de la transmission du patrimoine.
Le décès constaté par le certificat médical doit être déclaré dans les 24 heures auprès de la mairie de la commune où il s’est produit. L’officier d’état civil dresse un acte de décès. Quelle que soit la formalité à accomplir par la suite, il est conseillé de produire une copie de l’acte et de procéder aux envois par lettre recommandée avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve datée.

Le législateur a prévu des garde-fous pour empêcher la location de micro-logements à des prix excessifs.

Quelle est la surface minimale d’un logement mis en location ?

Un décret du 30 janvier 2002 a fixé les critères de décence obligatoires pour conclure un bail à usage d’habitation. Ce décret impose une pièce principale offrant une surface habitable d’au moins 9 m, avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable de 20 m3. Ce métrage est différent du métrage dit « Carrez » obligatoire pour la vente de lots de copropriété et qui retient les surfaces au-delà de 1,80 m sous plafond. Attention, en la matière, les normes se superposent I Il faut aussi compter avec le règlement sanitaire départemental qui fixe des superficies, volumes et hauteurs sous plafonds acceptables. Ce qui fait qu’un logement « décent » peut être déclaré « inhabitable » par arrêté préfectoral. Le bailleur est alors tenu de rembourser les loyers perçus et de reloger l’occupant... Avant d’investir dans une très petite surface, ces vérifications sont donc indispensables ; le notaire vous aidera à y voir plus clair. D’autant que la superficie n’est qu’un critère d’habitabilité parmi d’autres : équipement, éclairage naturel, accès.., sont aussi à prendre en compte.

Si vous êtes concubins ou pacsés, l’achat à deux d’un bien immobilier vous engage l’un à l’autre!

Quelles sont les modalités d’achat pour un couple non marié?

Le plus souvent, l’achat se fera en indivision, chacun devenant propriétaire du bien à hauteur d’une quote-part (la moitié, le quart...). Du point de vue des formalités, c’est le plus simple, mais d’autres possibilités peuvent être adaptées à votre situation. Notamment, il est possible de constituer une société civile immobilière, éventuellement avec d’autres personnes. Une consultation chez un notaire vous permettra d’y voir plus clair, car chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Si le couple est pacsé, son régime de pasc peut changer la donne, c’est pourquoi les copies de la convention de pacs et de son dépôt au greffe figurent parmi les pièces demandées par le notaire. Avant le 1^er janvier 2007, par défaut, les pacsés étaient en indivision ; depuis cette date, certains ont préféré ce régime à la séparation de biens. Dans ce cas, les deux partenaires sont propriétaires à parts égales, quelle que soit leur contribution à l’achat. Si tel n’est pas leur souhait, le notaire peut leur proposer diverses solutions : nouvelle convention de pacs, clause dans l’acte...

Aujourd’hui la majorité des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées. L’adoption simple est en général plus adaptée.

Adoption plénière, adoption simple, quelles différences?

L’adoption plénière rompt les liens de l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle suppose un agrément, donné après enquête du service d’aide sociale à l’enfance du département, et est prononcée après une période pendant laquelle l’enfant est placé chez l’adoptant. Des démarches qui ne sont pas nécessaires avec l’adoption simple, qui laisse subsister les liens avec la famille d’origine. Elle correspond donc, dans la grande majorité des cas, au projet des beaux-parents qui souhaitent établir un lien de filiation entre eux et les enfants qu’ils ont élevés . Autres différences: avec l’adoption plénière, l’enfant prend le nom et la nationalité de ses parents adoptifs. Dans le cas d’une adoption simple, le nom de l’adoptant peut simplement s’ajouter au nom d’origine l’adopté peut prendre la nationalité de son parent adoptif s’il en manifeste la volonté.

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire.

Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants?

Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, divorcée ou célibataire, et sans enfants n’a pas établi de testament, la loi désigne qui parmi sa parenté va hériter et dans quelle proportion. Ses père et mère sont appelés à la succession, s’ils sont encore en vie, ainsi que les frères et sœurs. Ceux- ci, s’ils sont décédés, sont représentés par leurs propres enfants. Ainsi, un défunt célibataire laisse deux sœurs et deux neveux qui : sont les fils d’un frère prédécédé.

Chacune des sœurs recueille un tiers de la succession. Les neveux, qui viennent par représentation, se partagent le dernier tiers. En l’absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, la succession est divisée à parts égales entre la famille paternelle et la famille maternelle: oncles et tantes d’abord (parents aux 3e degré), puis cousins germains (4e), cousins issus de germains (Se)... A défaut de parents au 6 degré, c’est l’Etat qui hérite de cette succession « vacante ».

Je souhaite créer mon entreprise. Quelles sont les premières questions à se poser?

Dans un premier temps, pour pouvoir choisir le statut à donner à votre entreprise, il est indispensable de bien connaitre votre situation. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en considération: votre situation patrimoniale et matrimoniale, le type d’activité professionnelle qui sera exercé dans l’entreprise, l’importance de cette activité, si l’entreprise est créée uniquement par vous ou avec d’autres personnes, les contraintes administratives que vous pouvez assumer etc... Les réponses apportées à ces questions préalables permettront de déterminer le statut adapté au projet. C’est ce statut qui déterminera votre responsabilité juridique et financière, mais également les contraintes administratives, la fiscalité, ainsi que l’aspect social. Le choix de la structure repose donc essentiellement sur la nature de l’activité, la volonté de s’associer ou non, l’organisation de votre patrimoine, les besoins financiers, le fonctionnement souhaité pour l’entreprise....

Qu’est-ce qu’une donation entre époux?

Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroitre la part de son conjoint dans sa succession. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage... Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. FBM Notaires vous permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, FBM Notaires enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés.

Plusieurs moyens s’offrent à vous pour aider l’un de vos petits-enfants à s’installer ou à faire face à une dépense importante.

Quelles questions faut-il se poser avant de consentir une donation?

S’ils envisagent de consentir une donation à un petit-fils ou à une petite-fille, les grands-parents doivent prendre le temps de rechercher la solution la mieux adaptée à leurs objectifs et à leurs moyens. Le notaire saura les conseiller et leur proposera parfois des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé, comme la donation temporaire d’usufruit. Le notaire saura aussi évaluer le montant dont le donateur peut disposer sans risque d’empiéter sur les droits de son conjoint ou de ses enfants. Enfin, il pourra conseiller les grands-parents sur la forme à donner à leur geste généreux. La donation est souvent préférable au don manuel.

Qu’est-ce qu’une donation-partage?

A la fois donation et partage, cet acte permet de gratifier simultanément chacun de ses enfants. S’ils sont mariés, les parents peuvent la consentir ensemble. Cette donation-partage conjonctive est désormais ouverte aux familles recomposées, de même qu’il est possible d’y associer ses petits-enfants en «sautant» une génération.

Quels sont les avantages de ce mode de transmission ?

La donation-partage est la voie royale pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine, de manière concertée avec ses enfants et en s’entourant des conseils d’un notaire. L’un de ses principaux avantages est que, sous certaines conditions, les lots reçus par chaque donataire ne seront pas réévalués lors de la succession, même si leur valeur évolue, ce qui peut éviter des conflits. Imaginons qu’une fille reçoive de son père une somme d’argent qu’elle dépense en voyages tandis que son frère reçoit un appartement de même valeur, mais dont la cote augmente au cours des années suivantes. Avec la donation simple, au décès du père, le fils recevra une part d’héritage plus faible et pourrait même être contraint de verser une somme d’argent à sa soeur. Avec la donation-partage, la valeur des biens donnés au jour du partage est retenue lors de la succession et cette difficulté est donc levée.

De plus, en intégrant les donations antérieures à la donation- partage, les parents peuvent «remettre les compteurs à zéro» et rétablir l’égalité entre leurs enfants.