Les actualités de ABM Notaires à Toulouse

Aujourd’hui la majorité des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées. L’adoption simple est en général plus adaptée.

Adoption plénière, adoption simple, quelles différences?

L’adoption plénière rompt les liens de l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle suppose un agrément, donné après enquête du service d’aide sociale à l’enfance du département, et est prononcée après une période pendant laquelle l’enfant est placé chez l’adoptant. Des démarches qui ne sont pas nécessaires avec l’adoption simple, qui laisse subsister les liens avec la famille d’origine. Elle correspond donc, dans la grande majorité des cas, au projet des beaux-parents qui souhaitent établir un lien de filiation entre eux et les enfants qu’ils ont élevés . Autres différences: avec l’adoption plénière, l’enfant prend le nom et la nationalité de ses parents adoptifs. Dans le cas d’une adoption simple, le nom de l’adoptant peut simplement s’ajouter au nom d’origine l’adopté peut prendre la nationalité de son parent adoptif s’il en manifeste la volonté.

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire.

Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants?

Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, divorcée ou célibataire, et sans enfants n’a pas établi de testament, la loi désigne qui parmi sa parenté va hériter et dans quelle proportion. Ses père et mère sont appelés à la succession, s’ils sont encore en vie, ainsi que les frères et sœurs. Ceux- ci, s’ils sont décédés, sont représentés par leurs propres enfants. Ainsi, un défunt célibataire laisse deux sœurs et deux neveux qui : sont les fils d’un frère prédécédé.

Chacune des sœurs recueille un tiers de la succession. Les neveux, qui viennent par représentation, se partagent le dernier tiers. En l’absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, la succession est divisée à parts égales entre la famille paternelle et la famille maternelle: oncles et tantes d’abord (parents aux 3e degré), puis cousins germains (4e), cousins issus de germains (Se)... A défaut de parents au 6 degré, c’est l’Etat qui hérite de cette succession « vacante ».

Je souhaite créer mon entreprise. Quelles sont les premières questions à se poser?

Dans un premier temps, pour pouvoir choisir le statut à donner à votre entreprise, il est indispensable de bien connaitre votre situation. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en considération: votre situation patrimoniale et matrimoniale, le type d’activité professionnelle qui sera exercé dans l’entreprise, l’importance de cette activité, si l’entreprise est créée uniquement par vous ou avec d’autres personnes, les contraintes administratives que vous pouvez assumer etc... Les réponses apportées à ces questions préalables permettront de déterminer le statut adapté au projet. C’est ce statut qui déterminera votre responsabilité juridique et financière, mais également les contraintes administratives, la fiscalité, ainsi que l’aspect social. Le choix de la structure repose donc essentiellement sur la nature de l’activité, la volonté de s’associer ou non, l’organisation de votre patrimoine, les besoins financiers, le fonctionnement souhaité pour l’entreprise....

Qu’est-ce qu’une donation entre époux?

Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroitre la part de son conjoint dans sa succession. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage... Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. ABM Notaires vous permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, ABM Notaires enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés.

Plusieurs moyens s’offrent à vous pour aider l’un de vos petits-enfants à s’installer ou à faire face à une dépense importante.

Quelles questions faut-il se poser avant de consentir une donation?

S’ils envisagent de consentir une donation à un petit-fils ou à une petite-fille, les grands-parents doivent prendre le temps de rechercher la solution la mieux adaptée à leurs objectifs et à leurs moyens. Le notaire saura les conseiller et leur proposera parfois des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé, comme la donation temporaire d’usufruit. Le notaire saura aussi évaluer le montant dont le donateur peut disposer sans risque d’empiéter sur les droits de son conjoint ou de ses enfants. Enfin, il pourra conseiller les grands-parents sur la forme à donner à leur geste généreux. La donation est souvent préférable au don manuel.

Qu’est-ce qu’une donation-partage?

A la fois donation et partage, cet acte permet de gratifier simultanément chacun de ses enfants. S’ils sont mariés, les parents peuvent la consentir ensemble. Cette donation-partage conjonctive est désormais ouverte aux familles recomposées, de même qu’il est possible d’y associer ses petits-enfants en «sautant» une génération.

Quels sont les avantages de ce mode de transmission ?

La donation-partage est la voie royale pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine, de manière concertée avec ses enfants et en s’entourant des conseils d’un notaire. L’un de ses principaux avantages est que, sous certaines conditions, les lots reçus par chaque donataire ne seront pas réévalués lors de la succession, même si leur valeur évolue, ce qui peut éviter des conflits. Imaginons qu’une fille reçoive de son père une somme d’argent qu’elle dépense en voyages tandis que son frère reçoit un appartement de même valeur, mais dont la cote augmente au cours des années suivantes. Avec la donation simple, au décès du père, le fils recevra une part d’héritage plus faible et pourrait même être contraint de verser une somme d’argent à sa soeur. Avec la donation-partage, la valeur des biens donnés au jour du partage est retenue lors de la succession et cette difficulté est donc levée.

De plus, en intégrant les donations antérieures à la donation- partage, les parents peuvent «remettre les compteurs à zéro» et rétablir l’égalité entre leurs enfants.

Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si l’on projette de le devenir?

Le choix du régime matrimonial est primordial lorsque l’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société. Ce choix a des incidences sur l’exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l’enrichissement. Le contrat de mariage, établi avec le concours d’un notaire, permet aussi d’anticiper les conséquences d’un décès, voire d’un divorce. La séparation de biens est souvent privilégiée car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d’éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions: le conjoint doit éviter, si possible, de se porter caution.). Mais ce n’est pas une règle absolue. Par ailleurs, rien n’oblige à se cantonner à un statut type: le contrat de mariage peut être adapté à travers diverses clauses.

On compte aujourd’hui deux Pacs pour trois mariages : cette union plus facile à contracter, plus simple à dénouer, répond aux aspirations de nombreux couples. Mais le conjoint pacsé est moins bien protégé en cas de décès.

De quels outils juridiques les époux disposent-ils pour se protéger en cas de décès?

Ils sont très nombreux. D’abord, ils ont le choix de leur régime matrimonial, qui est protecteur si l’on opte pour un régime de communauté plutôt que séparatiste. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui des personnes mariées sans contrat, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs. Généralement, une partie du patrimoine appartient donc aux deux conjoints. Le contrat de mariage peut aussi contenir des clauses favorables à l’époux, destinées par exemple à lui attribuer tel ou tel bien. Le régime matrimonial n’est pas figé: il est possible d’en changer ou de l’aménager au cours de sa vie. La donation entre époux est un outil précieux pour améliorer les droits du conjoint. Et il est bien sûrpossible de prévoir des dispositions en sa faveur dans un testament, dans la limite de la quotité disponible si l’on a des enfants.

Subie ou choisie, l’indivision présente des inconvénients. Peut-on y remédier?

Qu’est-ce que l’indivision?

Un bien détenu en indivision compte deux propriétaires ou plus, nommés indivisaires. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié... L’indivision peut être choisie pour acheter un bien immobilier en commun. C’est très fréquent pour les couples de concubins ou de partenaires pacsés. Mais elle est aussi souvent subie. Lors d’une succession, par exemple, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. Certains décideront de rester en indivision, par exemple pour conserver ensemble la maison de famille. En cas de divorce, les ex-époux se retrouvent eux aussi en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté.